Droits du Citoyen

Dans le système juridique français, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est considérée, avec la Constitution de 1958, comme faisant partie des textes les plus importants, d'une valeur supérieure à celle des lois votées par le parlement. Eduscol droits de l hommePJ duscol droits de l homme   - Texte 3 droits de l homme unibaTexte 3 droits de l homme uniba

Le refus de Rennes Métropole est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à la Constitution de 1958.

Voici la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,  la constitution de 1946 et les lois qui en découlent sur notre droit à une alimentation saine et  la liberté d'entreprendre.

  • Déclaration des droits sacrés et inaliénables de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
    • Article II : "Le but de toute association politique est de conserver des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté..."

    • Article IV : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit  pas à autrui"

  • Constitution de 1946, IVe République : 5 - "Chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi" et depuis 1994 - "la protection de la dignité humaine"

  • Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale : la Communauté européenne a réaffirmé au sommet mondial de 1996,  "le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive conformément au droit à une nourriture adéquate."  

  • Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne : Article 16, La liberté d'entreprise constitue un principe fondamental de l'économie libérale sur lequel s'est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnue par la Cour de justice, et la liberté de concurrence inscrite dans le traité.

  • Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) Article 102 qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante (la grande distribution c'est 85% de l'alimentation que nous consommons)

  • Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 Articles 9 et 10 chapitre I (d'après les considérants 1-7-8-15-40) relatifs aux services dans le marché intérieur qui indique que les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé

b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général

 

 

 

 

 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

 

Les 17 articles

 

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948


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Pétition sur Change.org  STOP au lobby de la grande distribution, OUI à l'économie locale

 

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"Les droits de l'homme ne valent que parce qu'ils sont universels." Jacques Chirac

 

“Tout ce qui est vraiment grand et inspiré n’a été réalisé que par des individus

travaillant librement.”Albert Einstein

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