Où est passer le volet pénal des sanctions des infractions !

Lettre à Monsieur Valls du 28 octobre 2015  par l'Association En Toute franchise

Valls l 752 23 code de commerce 28 octobre 2015valls-l-752-23-code-de-commerce-28-octobre-2015.pdf

Objet : Article L752-23 du Code du Commerce - Violation de l'article 29 de la loi du 27/12/73

Manoeuvre frauduleuse - Directive 2006/123 du 12 décembre 2006

Sanctions dissuasives - Décret d’application - lutte contre la concurrence déloyale

 

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